CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 – DEFINITION

Le terme « Vendeur » désigne la société INES DE CASTILHO Paris. « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale traitant avec le Vendeur. Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’achats de l’Acheteur.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

  • Commande :Les commandes de l’Acheteur doivent être passées par écrit et signées par l’Acheteur. Toute commande par téléphone doit être confirmée par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer dans tout les cas un acompte à la commande ou un paiement anticipé. La commande constitue une promesse irrévocable d’achat par l’Acheteur qui ne peut la transférer à qui que soit, sans l’accord écrit du Vendeur.
  • Acceptation :Seule l’acceptation de la commande fait foi. L’acceptation par le Vendeur de la promesse irrévocable d’achat de l’Acheteur est donnée en considération de la situation juridique et financière de l’Acheteur au moment de l’acceptation et toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par l’Acheteur constitue indépendamment des dommages et intérêts que le Vendeur peut réclamer.
  • Objet du contrat de vente :Sauf convention écrite contraire, l’objet du contrat de vente consiste exactement et exclusivement dans la marchandise désignée dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur et, à défaut dans la facture valant bon de livraison

ARTICLE 3 – ANNULATION

  • Par l’Acheteur :Si l’Acheteur se trouve, pour des raisons personnelles ou imprévues dans l’obligation d’annuler sa commande, il est redevable au Vendeur d’une indemnité fixée à 20 % (vingt pour cent) de la valeur TTC de cette commande et ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant des frais déjà engagés majorés des commissions, des frais administratifs et de vente et du manque à gagner.
  • Par le Vendeur :En cas d’événement imprévus au sens de l’article 6 ci-dessous modifiant de façon essentielle les données du contrat ou le contenu de la livraison ou d’impossibilité d’exécution, le contrat sera adapté d’un commun accord par les parties. Le Vendeur peut également annuler le contrat sans qu’aucune indemnité puisse être due à l’Acheteur à condition d’avoir informé immédiatement l’Acheteur, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait eu convenu.

ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception de la facture à l’adresse suivante : INES DE CASTILHO Paris – 1, avenue Taillade 75020 PARIS – France. Tout règlement non effectué à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate des sommes dues. Entre outre INES DE CASTILHO Paris se réserve la possibilité, par mise en demeure adressée par elle-même ou un tiers mandaté, d’appliquer une pénalité égale à 1,5 % (un pour cent et demi) du montant total des factures de l’Acheteur par jour de retard.

ARTICLE 5 – TRANSPORT RECEPTION ET RECLAMATION

Les frais de transport seront facturés à l’Acheteur selon les tarifs du transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transporteur. L’Acheteur doit, avant de prendre livraison, s’assurer qu’il n’y a ni avarie, ni manquant et si nécessaire notifier par écrit ses réserves au transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise en l’absence des réserves écrites lors de la réception.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le délai de livraison est fixé contractuellement et court à compter de l’envoi par le Vendeur de l’acceptation de commande à condition que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles. L’Acheteur doit prendre livraison dès que la marchandise est disponible. Si l’expédition est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur et que ce dernier y consente, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou des dommages et intérêt. Le Vendeur est en outre dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison. En cas de force majeur ou d’événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, pénurie des matières premières ou de main d’?uvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur et ses fournisseurs. Le Vendeur informe l’Acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 7 – JURIDICTION COMPETENTE

Pour tous litiges entre l’Acheteur et le Vendeur, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, le Vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège de l’Acheteur.

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